1.3.1.1 Pour des raisons tarifaires ou de sécurité d'exploitation de ses "propres installations", le distributeur d'électricité peut édicter des prescriptions relatives à des parties d'installations qui ne sont pas sa propriété mais celle de l'usager. Les compteurs, horloges de commande, interrupteurs de commande à distance et autres appareils similaires sont considérés comme faisant partie des «propres installations» du distributeur.
Par «ne doit pas être modifié», il faut entendre que les prescriptions des
distributeurs d'électricité ne doivent pas contenir d'exigences moins sévères ni plus
sévères que celles fixées par la NIBT. C'est ainsi que des prescriptions des
distributeurs peuvent être établies sur:
1. des dispositions supplémentaires au devoir
d'annonce en complément à l'art. 25 de l'OIBT, annexe A.1
2. le choix du mode de protection: mise au neutre,
mise à la terre directe, couplage de protection
3. l'exécution de l'installation et le choix du
matériel selon les exigences des tarifs d'énergie
4. les mesures pour la compensation de l'énergie
réactive et pour la commande par ondes portées
5. les tensions et puissances de raccordement pour
certains récepteurs d'énergie, la subdivision de la charge (enclenchement en cascade);
la durée de chauffe des chauffe-eau, etc.
6. l'indication des récepteurs soumis à des
restrictions de durée d'emploi et leur temps d'arrêt
7. les indications concernant les introductions des
lignes d'amenée dans les bâtiments et les coupe-surintensité généraux
8. le plombage des coupe-surintensité
9. les installations de mesure et de commande de
tarif (hauteur de montage, disposition, schéma, type, ainsi que dimensions des tableaux
de compteurs, des coffrets de protection, etc.)
10. le nombre, la couleur et la section des
conducteurs isolés pour la commande d'appareils de tarification et analogue
11. les couleurs des conducteurs polaires pour les
lignes d'alimentation générale, les colonnes ou lignes principales et les lignes
d'abonnés, y compris les canalisations pour les appareils de commande à raccorder par le
distributeur. Pour les conducteurs isolés et les canalisations posés à demeure, il y a
lieu de tenir compte des couleurs des conducteurs mentionnées dans le tableau des E+C -
Choix des conducteurs et des canalisations-
12. les sections minima des lignes d'alimentation
générale, des colonnes ou lignes principales et des lignes d'abonnés mais sous forme de
recommandations.
Les prescriptions du distributeur ne doivent
pas renfermer de dispositions relatives à l'ordre dans lequel les conducteurs doivent
être raccordés aux jeux de bornes, aux coupe-surintensité, aux interrupteurs et autres
accessoires d'installation.
Il est recommandé aux distributeurs
d'électricité d'utiliser dans leurs prescriptions la terminologie de la norme SN ASE
1000.