1.4.1.1
La preuve peut être apportée sur la base de :
1. l'attestation de conformité ou le procès-verbal
d'essai d'une autorité compétente reconnue en Suisse dans le cadre d'accords
internationaux.
2. l'attestation de conformité ou le procès-verbal
d'essai d'une autorité compétente accréditée dans ce domaine selon l'ordonnance sur
l'accréditation et la désignation (OAccD, SR 946.512).
3. la déclaration de conformité et le
procès-verbal d'essai du fabricant.