note : en rouge les normes spécifiques suisses et en noir les normes EURO
Les dispositions suivantes s'appliquent en Suisse jusqu'à la parution du document d'harmonisation Cenelec HD 384.1 révisé.
1.1.1
La norme technique SN ASE 1000:2000 se fonde sur:
- la Loi fédérale concernant les installations électriques à faible
et fort courant (loi sur les installations électriques, RS 734.0)
- l'Ordonnance sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des
installations électriques à fort courant (ordonnance sur les installations à courant
fort RS 734.2)
- l'Ordonnance sur les installations électriques à basse
tension (annexe A.1, OIBT, RS 734.27)
- l'Ordonnance sur les matériels électriques à
basse tension (OMBT, RS 734.26)
1.2.1 Domaine d'application
1.2.1.1 La norme sur les
installations à basse tension (NIBT) est valable pour toutes les installations
électriques considérées comme installations au sens de - l'Ordonnance sur les
installations électriques à basse tension - OIBT, Art. 2 (Annexe A.1) et soumise à la
haute surveillance de l'Inspection fédérale des installations à courant fort en vertu
de l'art. 21 de la loi sur les installations électriques. Elle est également applicable
aux installations du même genre des entreprises productrices et distributrices
d'électricité, des entreprises de transport et des entreprises de télécommunication,
à moins qu'il ne s'agisse des installations d'exploitation proprement dites de ces
entreprises.
1.2.1.2 La NIBT concerne principalement les
installations alimentées en basse tension, à la fréquence de 50 Hz et sous 300 V au
maximum par rapport à la terre. Pour les installations à tension plus élevée par
rapport à la terre ou à très basse tension, la NIBT contient au chapitre 4.1, 4.4 et
4.7. des dispositions particulières. Quant aux installations utilisant d'autres
fréquences ou du courant continu, la NIBT leur est applicable par analogie.
1.2.1.3 La NIBT s'applique intégralement:
1. aux installations nouvelles
2. aux installations qui ne présentent plus une
sécurité suffisante pour les personnes et les choses
3. aux installations à transformer entièrement
4. aux installations à compléter, à transformer
partiellement, à réviser ou à réparer, pour autant que cela soit possible sans
modification importante des parties d'installation non touchées par ces travaux.
Au préalable , il convient d'examiner si les critères définis
initialement au sujet de l'affectation des locaux sont encore valables. En cas de doute,
l'entreprise astreinte au contrôle ou l'Inspection fédérale des installations à
courant fort décide.
1.2.1.4 Pour les locaux, emplacements et installations spéciaux, il y a
lieu d'appliquer les dispositions supplémentaires de la partie 7.
1.2.2 Entrée en vigueur et
dispositions transitoires
1.2.2.1 La présente norme technique SN ASE 1000 entre en vigueur le 1er
janvier 2000.
Elle remplace l'édition de janvier 1995 et la modification A1:1997.
1.2.2.2 Les projets d'installation élaborés avant le 1er janvier 2000
ainsi que les installations en cours peuvent être exécutés selon les dispositions en
vigueur jusqu'à ce jour. La date de l'avis d'installation adressé à l'entreprise
astreinte au contrôle est déterminante (cette date a été reportée au 1er juin 200
pour la Romandie - retard dans les traductions).
1.3.1 Prescriptions des
distributeurs d'énergie électrique
1.3.1.1 La NIBT peut être complétée par des
prescriptions spéciales émanant des entreprises astreintes au contrôle si cela est
nécessaire pour des raisons tarifaires, pour la sécurité du service ou pour l'entretien
et pour l'exploitation de leurs propres installations. Toutefois la sécurité exigée par
la NIBT ne doit pas être modifiée par ces prescriptions complémentaires. (HELP)
1.3.2 Autres
prescriptions
1.3.2.1 D'autres prescriptions émanant de tiers
ne sont pas admissibles, à moins qu'il ne s'agisse d'exigences apportant une sécurité
supplémentaire dans leurs propres installations ou ne touchant pas à la sécurité et
qui ne sont pas en contradiction avec les prescriptions de distributeurs d'énergie
électriques. (HELP)
1.3.2.2 Pour les installations qui, de par leur
utilisation, nécessitent des exigences spéciales, il y a lieu de tenir compte des
éventuelles directives émanant des instances compétentes.( HELP)
1.4.1 Dérogations
d'exécutions
1.4.1.1 Des dérogations à la présente norme technique (HELP) peuvent être admises pour une durée limitée par
l'inspection fédérale des installations à courant fort pour certaines installations
déterminées ou pour des matériels déterminés, si elles apportent un progrès
manifeste. Ces dérogations doivent être publiées de façon appropriée. Dès qu'elles
sont admises sans limitation de durée, la norme doit être complétée en conséquence.
1.4.1 .2 Des dérogations à la présente norme technique (HELP) sont admissibles pour des objets qui satisfont
aux normes Cenelec.
Le fabricant de tels objets est cependant tenu
de justifier leur conformité aux normes correspondantes.
1.5.1 Dispositions selon OIBT
1.5.1 .1 L'Ordonnance sur les installations électriques à basse
tension - OIBT - réglemente les domaines suivants:
- Autorisations pour travaux d'installation (Chapitre 2)
- Exécution des travaux d'installation (Chapitre 3)
- Vérification par les organes de contrôle (Chapitre 4)
1.6.1 Tensions admissibles
1.6.1.1 Dans les installations on ne doit
employer, en principe, que la basse tension (domaine de tension II) et la très basse
tension (domaine de tension I). La haute tension n'est admise que pour des applications
déterminées. (HELP)
1.6.2 Tensions normales
1.6.2.1 Seules les tensions nominales normalisées
ci-après doivent être utilisées:
- en courant
alternatif: 2, 4, 6, 12, 24, 36, 48, 230, 400,
500, 690 V
- en courant continu:
2, 4, 6, 12, 24, 36, 48, 110, 220, 440 V
1.6.3 Protection des
personnes
1.6.3.1 Principe
1.6.3.1.1 Les installations doivent être
disposées et exécutées de telle sorte qu'aucun courant de contact
dangereux ne puisse s'établir. Pour les organes à manuvrer cette
condition doit être remplie même en cas de défaut de l'isolation fonctionnelle.
1.6.3.1.2 Cette exigence de principe est considérée comme satisfaite
si la tension de service ne dépasse pas 50 V. Pour les installations de tension
supérieure à 50 V, elle est considérée comme satisfaite si tout contact involontaire
avec des organes sous tension paraît exclu et si, en outre, l'une des conditions
suivantes est réalisée:
1. courant
de contact à 50 Hz ne pouvant pas dépasser 0,5 mA
2. tension de défaut ne pouvant pas
excéder 50 V
3. tension de défaut supérieure à 50 V
ne pouvant se maintenir pendant plus de 5 s.
1.6.3.1 .3 En outre, les dispositions relatives à la - Protection
contre les chocs électriques -, chapitres 4.1 et 4.7 sont à observer.
1.6.3.2 Mesures de protection
1.6.3.2..1 Les mesures suivantes sont applicables
pour le protection des personnes:
1. la surisolation (4.1.3.2) ou l'emplacement isolant (4.1.3.3), afin de limiter
le courant de contact à une valeur suffisamment faible
2. la mise au neutre ou la mise à
la terre directe (4.1.3.1), afin de limiter la tension de défaut à une valeur
suffisamment basse
3. la mise au neutre, la mise à la terre directe ou
le couplage de protection (4.1.3.1), afin de limiter la durée des
tensions de défaut ou des courants de défaut inadmissibles
4. la protection par séparation (4.1.3.5),
afin de limiter suffisamment le courant de contact dans certaines parties de
l'installation
5. les liaisons équipotentielles
(4.1.3.1.2), dans le but de limiter respectivement la tension de défaut ou la tension de
contact à des valeurs admissibles.
1.6.3.2.2 Il incombe à l'entreprise astreinte au contrôle de décider quelle mesure de protection doit être appliquée en principe dans son réseau, sauf dans les cas particuliers où la norme technique (NIBT) exige une mesure de protection déterminée.
1.6.4 Danger d'incendie
1.6.4 .1 Les installations doivent être disposées, exécutées et utilisées de telle sorte que les échauffements, flammes et arcs prévisibles qui peuvent s'y produire ne risquent pas de mettre le feu à l'entourage. Ces effets doivent paraître exclus même en cas de défaut prévisible des matériels, comme aussi en cas de manipulation erronée ou négligente, mais prévisible.
1.6.5 Protection contre les
dangers non électriques
1.6.5.1 Principe
1.6.5.1.1 Les équipements des installations de
production et d'exploitation technique fixes ou mobiles doivent être construits et
disposés de telle façon que la protection contre les dangers non électriques soit
également assurée. (HELP)
1.6.5.2 Mesures de protection
1.6.5.2.1 Selon le genre d'équipements
d'installations de production ou d'exploitation technique, afin d'éviter les dangers non
électriques, il faut prévoir des dispositifs de coupure conformes à la norme technique
particulière de l'ASE 1122, tels que:
1. dispositifs de coupure de sécurit
2. dispositifs d'arrêt d'urgence
3. dispositifs de commande pour conditions
particulières de service
4. dispositifs de surveillance
5. dispositifs de commande fonctionnelle